Projet de redécoupage administratif: Des collectivités territoriales exclues des conseils régionaux ?

Dans une correspondance adressée, le 4 décembre 2025, au ministre de l’Administration territoriale (Minat), Atanga Nji, le président du Front des démocrates camerounais (FDC), Denis Emilien Atangana, relève le caractère « illégal », « injuste » et inopportun de cette initiative gouvernementale. « Expression politique » publie dans son intégralité du recours gracieux préalable introduit auprès du Minat.

Excellence Monsieur le Ministre,

Je viens par devoir civique, républicain et politique auprès de vos fonctions ministérielles pour l’objet indiqué en marge.

Prenant acte de votre Message-Fax du 02 Décembre 2025 adressé aux Gouverneurs des Régions, vous vous exprimez en Urgence en ces termes ci-dessous rappelés dans la Perspective de l’Actualisation de la Carte Administrative du Cameroun :

« DANS LA PERSPECTIVE ACTUALISATION. CARTE ADMINISTRATIVE DU CAMEROUN STOP EN VUE MEILLEUR MAILLAGE TERRITOIRE NATIONAL STOP HONNEUR VOUS DEMANDER STOP VOULOIR BIEN ME FAIRE PARVENIR D’URGENCE STOP PROPOSITIONS CRÉATION NOUVEAUX DÉPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENT STOP DITES PROPOSITIONS DEVRONT ÊTRE ASSORTIES DE PROPOSITIONS DE LIMITES CONSÉQUENTS STOP VOS PROPOSITIONS DEVRONT S’APPUYER SUR ÉLÉMENTS OBJECTIFS CI-APRÈS STOP PRIONS STOP TAILLE DE LA POPULATION STOP SECUNDO STOP ÉTENDUE UNITÉS ADMINISTRATIVES MÈRES ET CRÉER ET UNITÉS  STOP TERTIO STOP DISTANCE ENTRE UNITÉS ADMINISTRATIVES À CRÉER ET UNITÉS MÈRES .STOP QUARTO STOP ACTIVITÉS ÉCONOMIQUE. STOP SOCIALES ET CULTURELLES STOP QUINTO STOP DISPONIBILITÉ IMMÉDIATE INFRASTRUCTURES POUVANT ACCUEILLIR PREMIERS SERVICES DE BASE STOP BUREAU ET RÉSIDENCES RESPONSABLES FMO STOP ÉVENTUELLEMENT STOP CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES ET SÉCURITAIRES UNITÉS À CRÉER STOP ET URGENCE ET IMPORTANCE PARTICULIÈREMENT SIGNALÉES STOP ET FIN. »

En prenant connaissance de votre Message-Fax, il nous revient de présenter quelques récriminations sur le caractère inopportun, injuste et illégal de votre initiative. Sur le Contexte, la Justification et l’Opportunité de ce découpage administratif.

Il ne nous semble pas nécessaire et encore moins urgent de procéder à un découpage administratif juste après l’Election Présidentielle du 12 Octobre 2025 et la Crise Post-électorale encore sourde qui la caractérise malgré les efforts déployés par le gouvernement pour restaurer l’ordre républicain. Ce Découpage est tout aussi préoccupant, troublant que suspect à quelques mois des élections municipales et législatives qui auront lieu courant 2026. Etant donné que la création des nouvelles circonscriptions administratives conduit à la création des communes et des circonscriptions électorales. La création d’un arrondissement induit la création d’une commune et par conséquent une circonscription électorale Communale. La création d’un nouveau département entraîne la création d’une circonscription électorale pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.  Or conformément au code électoral, le décret présidentiel fixant le nombre de conseillers municipaux devrait s’appuyer sur les données du recensement général de la population précédent l’organisation des élections municipales.

Sur le Plan Budgétaire et Financier

Le budget de l’année 2026 a été fixé par le Parlement à la somme de 8 816.4 Milliards de F CFA, avec une augmentation de 14% par rapport au budget de l’année 2025. Le projet de Loi y relatif prévoit des dépenses importantes pour les traitements des personnels, les biens et services, les transferts sociaux, les intérêts de la dette du pays et les investissements publics. Vous constatez que dans cette Loi de Finances 2026, il n’est nulle part fait mention des dépenses liées à ce Découpage Administratif que vous annoncé dans l’urgence. Pourtant cette opération va induire d’importances dépenses. Ensuite, la création proprement dite des nouvelles unités administratives implique des fortes dépenses pour leur mise en place opérationnelle en termes d’infrastructures et des services administratifs de fonctionnement divers, mais aussi des services sociaux de base indispensables à la vie sociale, culturelle et économique en l’occurrence. Même si vous demandez que les potentielles nouvelles unités administratives (Départements et Arrondissements) à créer disposent de certains services et infrastructures de base, il est clair que leur mise en place exigera d’importantes dépenses publiques. Où prendra-t-on les ressources financières pour donner corps à l’actualisation de cette nouvelle carte administrative ?

Sur le Plan Démographique

La toute première question est de savoir à qui profite la création des nouvelles circonscriptions administratives. Si c’est pour les populations, il est alors urgent de procéder d’abord à un recensement général de la population avant toute chose.

Sans recensement général de la population, l’actualisation de la carte administrative du Cameroun n’a pas de sens. S’il est établi que la création des nouvelles unités administratives vise à rapprocher les populations de l’administration, comment cela est-il possible, sans maîtriser la taille démographique de la circonscription-mère, de procéder à son éclatement ? Ce n’est un secret pour personne qu’au Cameroun, et en particulier sur le plan national, combien nous sommes aussi bien dans les régions, les départements et les communes. Personne n’a une idée du poids démographique de chaque circonscription administrative au Cameroun.

Où se trouve donc l’urgence de créer en ce moment de nouvelles circonscriptions administratives sans au préalable effectuer ce recensement général de la population dont le dernier date de 2005, soit près de 20 ans. Etant donné que la taille de la population sur le plan national, régional, départemental et communal constitue un élément essentiel pour cette opération de découpage administratif. On est donc en droit de se poser la question de savoir sur quelles données statistiques et démographiques officielles compte s’appuyer le MINAT pour mener cette opération ?

De l’illégalité et de l’exclusion sur le Plan Electoral

Il nous semble important de s’intéresser ici aux élections régionales du 30 novembre 2025, aux élections municipales et législatives de 2026.

a- Sur l’injustice d’une Actualisation de la Carte Administrative après les Elections Régionales du 30 novembre 2025.

S’agissant des élections régionales, il y a lieu de s’inquiéter sur l’urgence de procéder à l’actualisation de la carte administrative du Cameroun quelques jours après la tenue du scrutin régional du 30 Novembre 2025. Nous courrons tout droit vers l’exclusion de certains départements et communes des Conseils régionaux. Cela crée un sérieux problème de non-représentation des nouvelles communes et de nouveaux départements créés dans les conseils régionaux nouvellement élus et ceci durant cinq longues années. Il fait rappeler que dans le cadre des élections régionales, le département, conformément Article 247 du Code électoral dispose que : « Chaque Département constitue une Circonscription Electorale pour l’élection des Conseillers Régionaux ».

Au regard de cette disposition pertinente, chaque département à ses délégués au conseil régional, dont chacun est rattaché à une commune, tout comme les représentants du commandement traditionnel sont rattachés à chaque département. Quelle est cette urgence qui survient seulement à quelques jours après la tenue des élections régionales et qui visiblement vise à exclure les communes et départements qui seront nouvellement créés dans les conseils régionaux nouvellement élus pendant cinq (5) ans ? La question que tout le FDC se pose est celle de savoir : Qui va alors représenter et parler au nom de ces départements nouvellement créés au sein des conseils régionaux nouvellement élus pour cinq (5) ans ? N’était-il pas opportun de procéder d’abord à l’actualisation de la carte administrative avant la tenue des élections régionales du 30 novembre 2025 ?  Ceci démontre une fois de plus le caractère inopportun et injuste de cette initiative.

       b- Sur les élections municipales de 2026

Comme nous l’avons souligné plus haut, la création de nouveaux arrondissements entraînant directement la création de nouvelles communes pose aussi un sérieux problème de légalité dans la démarche en particulier sur la fixation du nombre de conseillers municipaux dans les Nouvelles communes.

Rappelons à ce propos que selon le Code Electoral en son article 173:

Alinéa (1) : « Le nombre des Conseillers municipaux est fixé ainsi qu’il suit :

Commune de moins de cinquante mille (50. 000) habitants : vingt-cinq mille (25) conseillers ;

Commune de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) habitants : trente et un (31) conseillers ;

Commune de cent mille un (100.001) à deux cent mille (200.000) habitants :  trente-cinq (35) conseillers ;

Commune de deux cent mille un (200.001) à trois cent mille (300.000) habitant : quarante et un (41) conseillers ;

Commune de plus de trois cent mille (300.000) habitants : soixante et un (61) conseillers.

(2) :  Le nombre de conseillers municipaux par commune est déterminé par décret du Président de la République, sur la base du recensement officiel de la population précédent immédiatement les élections municipales. »

Au regard de ce que dit le Code Electoral dans son article 173 alinéa 1 et 2, nous trouvons que la procédure à ce sujet ne sera pas conforme à la Loi et par conséquent doit être retractée.  Sur quoi devra s’appuyer le Président de la République pour fixer le nombre de conseillers municipaux par commune nouvellement créée en l’absence d’un Recensement Général de la population auquel nous faisions allusion plus haut ?

c- Sur les élections législatives de 2026

Tous comme les nouveaux arrondissements créés automatiquement entraînent la création de nouvelles communes, les départements nouvellement créés automatiquement entraînent aussi la création des circonscriptions électorales pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Confère -Article 149 Alinéa 1 du code électoral…. « Le département constitue la circonscription électorale pour les députés à l’Assemblée Nationale » ; mais là où le problème se pose c’est au niveau Article 150 Alinéa 2 : « Un décret du Président de la République fixe le nombre de Députés représentants chaque circonscription électorale ». Sauf qu’ici, le Président de la République va s’appuyer sur quelles données statistiques officielles pour fixer le nombre de députés par départements nouvellement créés ?

Sur le Plan de la Mise en Place de la Décentralisation

A ce niveau, il est clair que l’actualisation de la carte administrative va conduire à la création de nouvelles communes d’arrondissements et communes de grandes villes. On va donc assister à une augmentation des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Aujourd’hui, le Cameroun compte 360 communes d’arrondissements et 14 communes de grandes villes. Sauf que curieusement, la situation financière actuelle de ces communes est pathétique avec le non-versement régulier des centimes additionnels communaux par le trésor public, le blocage des ressources au niveau de l’administration centrale et fiscale, les arriérés de salaire permanent. La question ici est donc de savoir, si avec le nombre de communes actuel, ça ne marche pas, est-ce en augmentant ou en multipliant par deux que les communes font mieux fonctionner ? Autrement dit, n’est-ce pas plus pertinent d’améliorer d’abord le fonctionnement et le financement des collectivités territoriales décentralisées qui existent avant de se projeter sur la création de Nouvelles Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ?

Au-delà du caractère inopportun, impertinent et injuste de votre démarche, l’actualisation de la carte administrative du Cameroun impose au préalable le Recensement général de la population.

Ce que Propose le Front des Démocrates Camerounais (FDC)

Compte tenu de tous ces motifs de rétraction que nous venons d’évoquer, nous serions heureux que les préalables suivants soient exécutés avant toute initiative d’Actualisation de la Carte Administrative au Cameroun :

Que des Consultations soient au préalable menées auprès des populations, des élus locaux, des forces vives et des autorités traditionnelles et locales diverses afin de les associer de façon participative à toute initiative d’actualisation de la carte Administrative ;

Que cette Actualisation de la Carte Administrative du Cameroun soit reportée à une date ultérieure, et de préférence après la tenue des prochaines élections municipales et législatives de 2026 ;

Qu’un Nouveau Recensement Général de la Population du Cameroun soit effectué avant Actualisation de la Carte Administrative ;

Que cette Actualisation de la Carte Administrative entre dans les Prévisions Budgétaires appropriées et s’appuie sur un Financement cohérent ;

Que cette Actualisation de la Carte Administrative soit en harmonie avec le Calendrier Electoral national.

Excellence Monsieur le Ministre,

Au regard de tout ce qui précède dans ce Recours Contentieux Préalable, je vous prie de bien vouloir Rétracter votre Message-Fax N° : 000137/MFX/MINAT/SG/DOT/SDOA/SCA/SSLUA/BE du 02 Décembre 2025 portant Actualisation de la Carte Administrative du Cameroun en raison de son caractère illégal, injuste et inopportun.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l’expression de notre gratitude anticipée.

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