Réparation : 5,627 milliards Fcfa des avoirs de l’Etat recouvrés
Le recouvrement du produit de la corruption a été effectif au Tribunal Criminel Spécial par voie de restitutions du corps du délit (sommes détournées) et à la Société de Recouvrement des Créances pour des sommes issues des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat.
S’agissant de la restitution du corps du délit au Tribunal Criminel Spécial, conformément l’article 18 de la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial, le TCS a enregistré des restitutions du corps du délit dans le cadre de douze procédures, d’un montant total de 334,275 milliards Fcfa. Il s’agit notamment des détournements avérés au sein de plusieurs administrations, à l’instar du Minfi, et plus significativement des actes de prédation commises à hauteur de 153 millions Fcfa au sein du Programme de Sécurisation des Recettes Routières phase 1 et 2 C/F. J. et découvertes à l’occasion de la Mission de contrôle au sein dudit programme.
Le recouvrement des créances issues des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat par la Société de Recouvrement des Créances (SRC)
Dans le cadre de ses attributions relatives au recouvrement des créances issues des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat qui lui sont conférées par le décret n°2020/09 du 16 janvier 2020 portant réorganisation de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, la SRC a procédé en 2024 à des recouvrements pour un montant total de 5,293 milliards Fcfa. Ces recouvrements sont consécutifs à 19 décisions de justice rendues par le Tribunal Criminel Spécial et la Cour Suprême pour des affaires concernant certaines administrations : le Ministère des Finances ; le Ministère de la Justice ; le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ; la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ; la Société Immobilière du Cameroun ; les Chantiers Naval et Industriel du Cameroun ; la Société de Recouvrement des Créances ; la Cameroon Postal Services ; le Fonds Spécial d’Equipement et d’Investissement Inter Communal ; la Société Nationale de Raffinage ; la Cameroon Radio and Television et le Port Autonome de Douala.
Il en ressort que le montant total recouvré par le Tribunal Criminel Spécial et la Société de Recouvrement des Créances est de 5,627 milliards Fcfa. Bien que ce montant soit en baisse par rapport à celui de 2023 qui était de 8, 496 milliards Fcfa, il traduit néanmoins la volonté de ces deux Institutions de récupérer les biens dont l’Etat a été dépossédé du fait de la corruption. Toutefois, il y aurait lieu d’envisager la mise en place d’un mécanisme spécial de gestion de ces fonds pour en garantir la traçabilité.
Synthèse : EM
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