Critères d’investitures: Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent
Saisi par Abdouraman Hamadou Babba, membre de la société civile aux fins de se prononcer sur les critères posés par la loi électorale dans le cadre de l’investiture des candidats à l’élection présidentielle, l’auguste juridiction a rejeté la demande, opposant un refus à statuer.
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 03 juillet 2025, la requête introduite par Abdouraman Hamadou Babba, membre de la société civile, requête aux fins de donner son avis sur les critères posés par la loi électorale dans le cadre de l’investiture des candidats à l’élection présidentielle, en rapport avec l’élection présidentielle d’octobre 2025. L’auguste juridiction a rejeté la demande, y opposant un refus à statuer.
Le Conseil s’est déclaré incompétent pour connaitre des ambiguïtés alléguées contenues dans l’article 121 alinéa 2 du code électoral.
Le demandeur, Abdouraman Hamadou Babba, était présent à l’audience. Il espérait avoir une décision du collège des conseillers favorisant ou non l’investiture de certains candidats déclarés par leurs partis politiques. Mais, sa demande n’a pas fait l’objet d’un examen au fond, les membres du Conseil ayant estimé que cette question ne relavait de la compétence de l’auguste juridiction. La loi électorale impose en effet aux partis politiques d’avoir au moins un élu ou à défaut réunir 300 signatures pour pouvoir investir un candidat à l’élection.
Mandat impératif
Le sujet fait débat au sein de l’opinion et oppose des universitaires. Pour trancher l’affaire, en s’appuyant sur la disposition de la Constitution selon laquelle tout mandat impératif est nul, le requérant a demandé au conseil de se prononcer sur trois points.
D’abord, qu’il constate le caractère non écrit et le caractère inopérant de l’alinéa 2 de l’article 121 du Code Electoral. Ensuite, qu’il déclare qu’il est juridiquement impossible aux partis politiques d’être représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les Conseils régionaux. Enfin, qu’il déclare que tous les partis politiques peuvent investir un candidat à la prochaine élection présidentielle, sans aucun critère relatif à la représentativité à l’Assemblée nationale, au Sénat, dans les Conseils régionaux.
À l’issue de l’audience, le Conseil constitutionnel a débouté le requérant Abdouraman Hamadou Babba en sa demande, se déclarant plutôt incompétent pour statuer sur le silence du Conseil électoral précédemment saisi sur la même question. En réaction à ce revers essuyé devant le Conseil constitutionnel, le requérant s’en est remis à la postérité : « il reviendra donc à l’histoire de juger. Malgré tout, je reste profondément convaincu que nous allons récupérer notre pays en octobre 2025 pour le mettre au service de toutes les filles et les fils de ce pays », a déclaré Abdouraman Hamadou Babba.
A l’instar du requérant, la déclaration du Conseil constitutionnel n’a pas surpris Joseph Emmanuel Ateba, secrétaire à la communication du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC) qui stigmatise cette propension de l’auguste instance et ses membres à rejeter systématiquement les demandes à elle soumise : « le Conseil constitutionnel est le seul au monde dont tout le monde connait les décisions à l’avance : incompétent et irrecevable ». Peut y être ajoutée la phrase : « est déclaré élu, le candidat… ou la liste… » à l’issue de l’élection présidentielle des élections parlementaires.
Evariste Menounga
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