Cour suprême: Les mises en garde du Premier président
En lieu et place du Premier président de la Cour suprême empêché, c’est le président de la Chambre judiciaire, Joseph Fonkwe Fongang, qui a entretenu l’assistance le 21 février dernier à l’occasion de l’audience de rentrée solennelle de l’auguste institution, sur « le formalisme en milieu judiciaire », précisant que c’est la stricte observance de ce formalisme qui préside à l’édiction des actes juridiques et conditionne la validité ou la nullité desdits actes.
L’allocution du Premier Président de la Cour suprême aura revêtu les allures d’un véritable cours magistral à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour suprême du 21 février 2025.Intervenant à la suite des réquisitions du Procureur général en lieu et place du Premier président de la Cour suprême empêché, Joseph Fonkwe Fongang, a entretenu l’assistance sur un thème intitulé : « Le formalisme en milieu judiciaire ». Pour le président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême et au sens du droit, « le formalisme est un système qui conditionne la validité des actes à la stricte observance des formes qui président à leur édiction. » Sur le plan juridique, « tout manquement à l’exigence de la forme est sanctionné par la nullité relative, ou absolue selon qu’une formalité substantielle a été violée ou non » a-t-il ajouté. Le président de la Chambre judiciaire se réfère à cet effet à l’article 179 du Code de procédure pénale.
Et d’expliquer que les éléments de fond sont tout aussi importants que ceux de la forme dans une procédure pénale. Ainsi, « la haute juridiction qui est juge du droit veille au respect scrupuleux du formalisme », a souligné Joseph Fonkwe Fongang. Parmi les éléments de forme, l’on peut citer:
les dates des jours, mois et an,
les noms, profession et domicile.
Se référant à un vieil adage, en cours dans les communautés humaines, il énonce que « le fond n’est rien sans la forme », avant de convoquer Victor Hugo, grand auteur littéraire français qui affirmait que « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Et de définir prosaïquement le formalisme comme la pratique ou la doctrine d’une adhésion stricte à des formes prescrites ou externes.
Anéantissement rétroactif
Pour le Président de la Chambre judiciaire, la nullité est la sanction qui atteint un acte de procédure dressé ou notifié en méconnaissance des conditions de validité imposée par la loi et dont la conséquence est son anéantissement rétroactif, comme s’il n’avait jamais existé. Les vices de procédure qui résultent du non-respect des formalités exigées par la loi pour l’établissement d’un acte de procédure peuvent entraîner l’annulation totale ou partielle dudit acte.
Illustration avec les décisions ou les actes que posent les juges ou les autres professionnels dans l’activité des juridictions. A propos des jugements, l’article 38 du code de procédure civile et commerciale dispose :« Les jugements sont rédigés en minutes. Ils énonceront qu’ils ont été rendus en audience publique et indiqueront clairement la date à laquelle ils ont été rendus. Ils contiendront les noms des Magistrats et du Greffier qui auront siégé ».
L’article 39, renchérit et précise que « Les jugements contiendront en outre les noms, professions, domicile des parties, l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions, les motifs et dispositif. Il y sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataires ou s’il a été jugé sur mémoires produits ».
Et de mettre en garde les officiers de Police judiciaire également astreints au respect du formalisme imposé par le code de procédure pénale. L’officier de Police qui effectue une perquisition doit être muni d’un mandat de perquisition, l’exception n’étant admise qu’en cas de crime ou de délit flagrant. Une mesure qui doit être exécutée en présence du Maître des lieux, du détenteur des biens ou de son représentant, en présence de deux témoins choisis dans le voisinage, étant par ailleurs entendu que l’officier de Police judiciaire doit se soumettre à la fouille si le Maître des lieux l’exige, avant d’entreprendre telle tâche.
Evariste Menounga
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